Informez-vous sur la façon d'importer vos produits sanitaires. Quels sont les documents à fournir ? Comment bénéficier de la franchise de droits et taxes de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 ?
Le groupe Bansard International est en mesure de vous conseiller et également de prendre en charge vos importations de masques, gels et autres produits sanitaires.
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, le nombre d'équipements sanitaires importés en France et Union Européenne ont significativement augmenté et les autorités ont mis en place de nouvelles procédures.
Pour toute importation de produits sanitaires, les importateurs doivent veiller à :
- Respecter les normes et marquages des produits concernés et suivre les réglementations européennes en fournissant les certifications et documentation adéquates (a noter que, du aux circonstances, les masques peuvent être importés sans marquage CE).
- Informer les institutions françaises à l'adresse covid19-imports@sante.gouv.fr si plus de 5 millions de produits sont importés par trimestre glissant par la même société,
- Dans le cas où les personnes morales souhaitent faire un don, elles doivent aussi se signaler auprès des autorités à l'adresse covid19-stock200@sante.gouv.fr
Pour toute information complémentaire en matière des douanes, nous vous invitons à joindre nos équipes dédiées à douanesconseils@bansard.com
TABLEAU RECAPITULATIF DES NORMES ADMISES A L'IMPORTATION
Type d’équipements de protection individuelle | Norme harmonisée européenne / Classe de protection |
Normes étrangères / Classe de protection |
Masques à usage médical (« masques chirurgicaux ») |
Norme EN 14683:2019 (types I, II et IIR) | - Norme américaine ASTM F2100-19 (niveaux 1, 2 et 3) - Norme chinoise YYT 0969-2013 (équivalent EN 14683:2019 type I) - Norme chinoise YY 0469-2011 (équivalent EN 14683:2019 type I et IIR) |
Masques de protection respiratoires à usage médical (FFP2) | Norme EN 149+A1:2009 | - Norme chinoise GB2626 ou GB 19083-2010 - Norme américaine NIOSH 42 CFR 84 |
Équipements de protection individuelle hors usage médical : masque de protection (FFP2) | NF EN 149 : 2001+A1:2009 « Appareils de protection respiratoire - Demi-masques filtrants contre les particules - Exigences, essais, marquage »/FFP2 |
- Norme américaine NIOSH 42 CFR 84/N95 ainsi que les classes de protection offrant une protection supérieure : N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 - Norme chinoise GB2626-2006/KN95 - Norme australienne et néozélandaise AS/NZS 1716:2012/P2 - Norme coréenne KMOEL - 2017-64/1ère classe - Norme japonaise Japan JMHLW-Notification 214, 2018/DS |
Source: Ministère Français de l'Action et des Comptes Publics
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DANS QUELLE MESURE L'IMPORTATION DE PRODUITS SANITAIRES PEUT-IL ETRE ADMIS EN FRANCHISE DE DROITS ET TAXES ?
Compte tenu de la pandémie de COVID-19, une nouvelle réglementation pour les importations de matériels sanitaires a été mise en place pour obtenir une franchise de droits et taxes. Néanmoins, seuls certains produits et bénéficiaires peuvent être en mesure de l'obtenir.
Concernant les produits eux-mêmes, ils sont repartis selon leur utilisation:
- Produits destinées à la satisfaction des besoins immédiats des victimes, notamment :
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les produits de toute nature, denrées alimentaires, médicaments, vêtements, couverture ;
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les biens durables, maisons préfabriquées, tentes, petit matériel, véhicules à l'exclusion du matériel destiné à la reconstruction des zones sinistrées
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- Produits destinées à la satisfaction des besoins des unités de secours. Ils seront utilisés ou consommés exclusivement pour le propre besoin de ces unités sur le territoire national.
Les bénéficiaires, quant à eux, sont aussi très encadrés et peuvent être exclusivement :
- les organismes d'Etat chargés de mettre en œuvre le dispositif de secours,
- les organismes à caractère charitable ou philanthropique régulièrement constitués, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et qui ont été agréés par la DGDDI (Direction Générales des Douanes et Droits Indirects),
- les unités de secours amenées à intervenir sur le territoire sous couvert d'une autorisation des autorités françaises.
Cas particulier des entreprises importatrices
Peu importe qu'il s'agisse d'un don ou d'une acquisition, le bénéfice de la franchise n'est pas ouvert aux entreprises qui importent du matériel sanitaire afin notamment, de le distribuer à son personnel pour maintenir son activité. Les droits et taxes sont alors dûs au moment de l'importation.
Toutefois, compte tenu de la situation, le bureau Transports, fiscalité européenne (FID2) admet que lorsqu'une entreprise importe du matériel sanitaire afin d'en faire don à l'un des trois bénéficiaires précédemment cité (cf. tableaux récapitulatif à la fin cet article).
ORGANISMES ETATIQUES OU PARA PUBLICS :
IMPORTATEUR (case 8) | Franchises (OUI/NON) | Démarches préalables à l'importation | Documents nécessaires | Codes à renseigner sur la déclaration en douane | Représentation en douane (case 14) |
Organisme d'Etat | OUI | - Demande d'admission en franchise auprès du bureau FID2 | - Demande d'admission en franchise visée par le bureau FID2 (code document 0137) - Attestation de prise en charge par le destinataire avec engagement de non-cession ou de prêt (code document 0043) |
- code régime complémentaire C26 en case 37 |
- L’organisme concerné doit donner préalablement mandat au représentant en douane enregistré (RDE) chargé des formalités douanières (1). - Les deux modes de représentation en douane sont possibles (représentation directe ou indirecte) (2). |
Organisme à caractère charitable ou philanthropique |
OUI | - Demande d'admission en franchise auprès du bureau FID2 - Demande d'agrément auprès du bureau FID2 |
- Demande d'admission en franchise visée par le bureau FID2 (code document 0137) |
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Unité de secours | OUI | - Demande d'admission en franchise auprès du bureau FID2 ; À laquelle il faut joindre également une autorisation des autorités françaises justifiant de leur intervention. |
- Demande d'admission en franchise visée par le bureau FID2 (code document 0137) - Attestation de prise en charge par le destinataire avec engagement de non-cession ou de prêt (code document 0043) |
1 – L’habilitation du RDE est réalisée conformément à l’arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane (NOR: FCPD1610130A) et à la circulaire d’application du 14 juin 2018 (NOR CPAD1809738C)
2 – Conformément à l’article 15 du code des douanes de l’Union, quel que soit le mode de représentation en douane, le RDE est responsable de l’authenticité et de l’exactitude des données et documents fournis à l’appui de la déclaration en douane ainsi que de la conformité à l’ensemble des obligations se rapportant à l’exécution des opérations douanières concernées (Confer la fiche 4 de la circulaire du 14 juin 2018 précitée).
AUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES :
Importateur (case 8) |
Etablie dans le TDU | Organisme bénéficiaire du don | Fanchises | Démarche préalables à l'importation | Documents nécessaires | Codes à renseigner sur la déclaration en douane | Représentation en douane (case 14) |
La personne physique ou morale qui fait un don | OUI | Organisme d’État | OUI | - Demande d'admission en franchise auprès du bureau FID2 | - Demande d'admission en franchise visée par le bureau FID2 (code document 0137) - Attestation de prise en charge par le destinataire avec engagement de non-cession ou de prêt (code document 0043) |
- code régime complémentaire C26 en case 37 - CANA 0062 en case 44 - codes documents mentionnés dans la colonne documents nécessaires en case 44 |
- L’importateur concerné doit donner préalablement mandat au représentant en douane enregistré (RDE) chargé des formalités douanières (1). - Lorsque l’importateur est établi dans le TDU, les deux modes de représentation en douane sont possibles (représentation directe ou indirecte) (2). Lorsque l’importateur n’est pas établi dans le TDU, seule la représentation indirecte est admise. |
OUI | Organisme à caractère charitable ou philanthropique | OUI | - Demande d'admission en franchise auprès du bureau FID2 - Demande d'agrément auprès du bureau FID2 |
- Demande d'admission en franchise visée par le bureau FID2 (code document 0137) - Décision d'agrément du bureau FID2 (code document 0004) - Attestation de prise en charge par le destinataire avec engagement de non-cession ou de prêt (code document 0043) |
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OUI | Unité de secours | OUI | - Demande d'admission en franchise auprès du bureau FID2 ; à laquelle il faut joindre également une autorisation des autorités françaises justifiant de leur intervention. | - Demande d'admission en franchise visée par le bureau FID2 (code document 0137) - Attestation de prise en charge par le destinataire avec engagement de non-cession ou de prêt (code document 0043) |
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NON | Organisme d’État | OUI | - Demande d'admission en franchise auprès du bureau FID2 | - Demande d'admission en franchise visée par le bureau FID2 (code document 0137) - Attestation de prise en charge par le destinataire avec engagement de non-cession ou de prêt (code document 0043) |
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NON | Organisme à caractère charitable ou philanthropique | OUI | - Demande d'admission en franchise auprès du bureau FID2 - Demande d'agrément auprès du bureau FID2 |
- Demande d'admission en franchise visée par le bureau FID2 (code document 0137) - Attestation de prise en charge par le destinataire avec engagement de non-cession ou de prêt (code document 0043) - Décision d'agrément du bureau FID2 (code document 0004) |
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NON | Unité de secours | OUI | - Demande d'admission en franchise auprès du bureau FID2 ; à laquelle il faut joindre également une autorisation des autorités françaises justifiant de leur intervention. |
- Demande d'admission en franchise visée par le bureau FID2 (code document 0137) |
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La personne physique ou morale qui vend à un organisme d’État ou para public |
OUI ou |
NON |
1 – L’habilitation du RDE est réalisée conformément à l’arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane (NOR: FCPD1610130A) et à la circulaire d’application du 14 juin 2018 (NOR CPAD1809738C)
2 – Conformément à l’article 15 du code des douanes de l’Union, quel que soit le mode de représentation en douane, le RDE est responsable de l’authenticité et de l’exactitude des données et documents fournis à l’appui de la déclaration en douane ainsi que de la conformité à l’ensemble des obligations se rapportant à l’exécution des opérations douanières concernées (Confer la fiche 4 de la circulaire du 14 juin 2018 précitée).
Source: Ministère Français de l'Action et des Comptes Publics
Pour toute information complémentaire en matière des douanes, nous vous invitons à joindre directement nos équipes dédiées à douanesconseils@bansard.com
Documents complémentaires à télécharger: